L'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3°, après les mots : « entre eux », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger. »

Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, après les mots : « les époux », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».

Au premier alinéa de l'article 32 du même décret, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».

L'article 37 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « code civil », sont insérés les mots : « et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française. Il sera délivré récépissé du dépôt de ce document ».

Au troisième alinéa des articles 47 et 49 du même décret, les mots : « dans le délai fixé » sont remplacés par les mots : « dans les délais fixés ».

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.