Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Version INITIALE

NOR : JUSC0751469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/JUSC0751469D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-610/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3°, après les mots : « entre eux », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger. »