Article 2
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, après les mots : « les époux », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : JUSC0751469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/JUSC0751469D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-610/jo/article_2
Texte n°27