Article 5
Au troisième alinéa des articles 47 et 49 du même décret, les mots : « dans le délai fixé » sont remplacés par les mots : « dans les délais fixés ».
Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : JUSC0751469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/JUSC0751469D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-610/jo/article_5
Texte n°27