Décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFS0601490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/DEFS0601490D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1485/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 296,5 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'article 124 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense ;
Vu le décret n° 2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux,
Décrète :


  • Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.


  • L'annexe du décret du 30 mars 2006 est modifiée en ce qui concerne les superficies des emprises dénommées « Ex-hôpital Bayen » à Châlons-en-Champagne (51) et « Détachement air 922 » à Doullens (80), il convient de lire respectivement 31 703 m² et 119 643 m².


  • La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    LISTE DES EMPRISES DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'EPIDE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/2006 texte numéro 6


Fait à Paris, le 29 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé


Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 296,5 Ko