Décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux

Version INITIALE

NOR : DEFS0601490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/DEFS0601490D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1485/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.