Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2009

NOR : DEFS0601490D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu l'article 124 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense ;

Vu le décret n° 2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006

    Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006

    La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 12/10/2009Version en vigueur depuis le 12 octobre 2009

      Modifié par Décret n°2009-1215 du 9 octobre 2009 - art. 1

      Liste des emprises de la défense apportées à l'EPIDE

      DÉNOMINATION
      et localisation de l'emprise

      SUPERFICIE

      VALEUR VÉNALE
      (HT)

      ESCAT d'Ambronay (01)

      319 340 m²

      2 100 000 €

      Magasin de Lunel (34)

      44 193 m²

      1 640 000 €

      Groupe fortifié La Marne et route d'accès Ars-Laquenexy et Jury (57)

      124 672 m²

      62 336 €

      Base général Estienne, Margny-lès-Compiègne (60)

      76 769 m²

      4 000 000 €

      Caserne Schramm, Arras (62)

      23 214 m²

      4 800 000 €

      Site d'Ollainville, Linas-Montlhéry (91)

      116 342 m²

      1 200 000 €

      Etablissement CNE Charles, Belfort (90)

      40 461 m²

      1 000 000 €

      Total

      744 991 m²

      14 802 336 €

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé