Article 1
Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFS0601490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/DEFS0601490D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1485/jo/article_1
Texte n°6
Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
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