Décret n° 2006-1609 du 15 décembre 2006 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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NOR : SOCT0612271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/SOCT0612271D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/2006-1609/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète :


  • Le montant minimum prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2007, à 101 610 .


  • Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

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