Article 1
Le montant minimum prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2007, à 101 610 .
Décret n° 2006-1609 du 15 décembre 2006 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
NOR : SOCT0612271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/SOCT0612271D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/2006-1609/jo/article_1
Texte n°4