Décret n° 2006-1609 du 15 décembre 2006 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Version INITIALE

NOR : SOCT0612271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/SOCT0612271D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/2006-1609/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.