Décret n°2006-1609 du 15 décembre 2006 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

périmée au 15/05/2026périmée au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2007

NOR : SOCT0612271D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher