Décret n° 2006-1305 du 24 octobre 2006 relatif à la composition du Comité national des retraités et des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SANA0624018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/24/SANA0624018D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/24/2006-1305/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le 1° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du Conseil économique et social désigné par son président ; ».