Décret n°2006-1305 du 24 octobre 2006 relatif à la composition du Comité national des retraités et des personnes âgées

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2006

NOR : SANA0624018D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 149-1 à D. 149-6,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/10/2006Version en vigueur depuis le 26 octobre 2006

    Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas