Arrêté du 29 mai 2006 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale »

Version INITIALE

NOR : SANS0622273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/29/SANS0622273A/jo/texte

Texte n°28


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mai 2006, est fixé le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale » S 7152 (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12666*01.