Article 1
Les articles R. 523-1 et R. 523-2 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0621476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/SANS0621476D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/2006-689/jo/article_1
Texte n°27
Les articles R. 523-1 et R. 523-2 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
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