Arrêté du 8 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace

Version INITIALE

NOR : AGRP0601698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/AGRP0601698A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins d'Alsace à appellation d'origine contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 3 juin 1971 modifié concernant l'appellation contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité professionnel du vin d'Alsace ;
Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;
Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (1) sont étendues pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à la cotisation interprofessionnelle (1) sont étendues pour la campagne 2006-2007, à compter du 1er janvier 2007, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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