Arrêté du 13 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0501248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/DEFT0501248A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 2005 portant le numéro 481696 (version 5),
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Il est créé, au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "rémunérations des personnels civils et dont les finalités sont :
    - le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des officiers généraux 2e section ;
    - le paiement sans ordonnancement préalable, par les services du Trésor public, des rémunérations des personnels civils ;
    - la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
D. Royal

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