Décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC0500750S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/24/INTC0500750S/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,9 Ko


Le directeur de l'administration de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines),
Décide :


  • Le 1° de l'article 2 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
    « 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
    a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
    b) Brigadiers-majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
    c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
    d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
    e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire. »


  • L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
    « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Anne Houix, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix. »


  • L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
    « Art. 8. - Délégation est donnée à Mlle Nathalie Pisko, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2005.


J. Fily

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,9 Ko