Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)
NOR : INTC0500750S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/24/INTC0500750S/jo/article_4
Texte n°6