Décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC0500750S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/24/INTC0500750S/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Anne Houix, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix. »