Arrêté du 29 novembre 2005 portant règlement de comptabilité au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Version INITIALE

NOR : SOCV0512383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/SOCV0512383A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21 et 70 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire « ville » du budget « affaires sociales, santé et ville »,
Arrêtent :


  • Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives au programme « équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « ville et logement » au directeur départemental de la jeunesse et des sports.


  • L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006.


  • La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2005.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la ville
et au développement social urbain,
A.-M. Charvet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-M. Fay

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