Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant règlement de comptabilité au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
NOR : SOCV0512383A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/SOCV0512383A/jo/article_3
Texte n°6