Arrêté du 29 novembre 2005 portant règlement de comptabilité au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Version INITIALE

NOR : SOCV0512383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/SOCV0512383A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives au programme « équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « ville et logement » au directeur départemental de la jeunesse et des sports.