Arrêté du 29 novembre 2005 portant règlement de comptabilité au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Version INITIALE

NOR : SOCV0512383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/SOCV0512383A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.