Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
NOR : ECOC0500099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/ECOC0500099A/jo/article_4
Texte n°14