Arrêté du 12 octobre 2005 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : ECOC0500099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/ECOC0500099A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 119,50 euros TTC.