Arrêté du 12 octobre 2005 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : ECOC0500099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/ECOC0500099A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 97 euros TTC sur les autoroutes et routes express.