Article 1
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 97 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0500099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/ECOC0500099A/jo/article_1
Texte n°14
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 97 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
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