Décret du 24 janvier 2006 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

Version INITIALE

NOR : SANG0620218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/SANG0620218D/jo/texte

Texte n°31

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu le décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à :
    M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    M. Bruno Raifaud, délégué ;
    Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ;
    M. Patrice Hoarau, chef de cabinet,
    à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Monique Rezé, secrétaire administrative, et à Mme Béatrice Coeurjoly, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « drogue et toxicomanie » (programme 136) de la mission « santé ».


  • Le décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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