Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 janvier 2006 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
NOR : SANG0620218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/SANG0620218D/jo/article_4
Texte n°31