Décret du 24 janvier 2006 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

Version INITIALE

NOR : SANG0620218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/SANG0620218D/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Délégation est donnée à Mme Monique Rezé, secrétaire administrative, et à Mme Béatrice Coeurjoly, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « drogue et toxicomanie » (programme 136) de la mission « santé ».