Article 2
Les présentes mesures s'appliquent aux projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation
NOR : AGRS0501140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/16/AGRS0501140A/jo/article_2
Texte n°31