Arrêté du 5 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/EQUA0501308A/jo/texte

Texte n°37

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 206,8 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 3 mars 2005 portant nomination du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-660 du 13 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :


  • En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement ;
    M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Roland Maillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    Mme Agnès Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des programmes aéronautiques
et de la coopération,
R. Gaudin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 206,8 Ko