Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0501308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/EQUA0501308A/jo/article_5
Texte n°37