Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 septembre 2005 portant délégation de signature
NOR : DEFD0501174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/DEFD0501174D/jo/article_3
Texte n°9