Décret du 2 septembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0501174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/DEFD0501174D/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


M. le général Stéphane Abrial, commandant la défense aérienne, reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-11 du code de l'aviation civile.