Arrêté du 24 mars 2005 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police

Version INITIALE

NOR : INTC0500205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/INTC0500205A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale supérieure de la police, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police, notamment son article 14 ;
Vu les résultats des élections organisées les 7 et 8 mars 2005 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
    UNSA (Union nationale des syndicats autonomes) : 4 sièges ;
    CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement) : 1 siège.


  • A chacun des sièges de représentant titulaire, répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté, correspond un siège de représentant suppléant.


  • Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.


  • Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2005.


Dominique de Villepin

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