Arrêté du 22 juillet 2005 modifiant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRA0501387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/22/AGRA0501387A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,
Arrêtent :


  • 1. Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
    2. Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « direction générale de l'administration » sont remplacés par les mots : « délégation à la mobilité et aux carrières ».


  • Le secrétaire général et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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