Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANA0522776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/25/SANA0522776A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Arrête :


  • Les dispositifs pour la vie autonome sont les aides techniques et les aménagements de logement.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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