Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0412514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/SOCO0412514A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 19 mars 2004 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et bureaux ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services),
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, sous-directrice par intérim des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2004.


Jean-Louis Borloo

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