Arrêté du 23 décembre 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat

Version INITIALE

NOR : SOCV0412521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/SOCV0412521A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion,
Arrêtent :


  • Les sommes provenant du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-60 de la section « ville et rénovation urbaine » du budget « travail, santé et cohésion sociale ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée interministérielle
à la ville et au développement social urbain :
Le secrétaire général,
R. Deville
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret

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