Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 89-4 dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et ses articles L. 89-9 et R. 170-4 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 23 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 23 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 185,4 Ko