Décret n° 2005-519 du 19 mai 2005 portant modification de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat

Version INITIALE

NOR : DOMB0500002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/DOMB0500002D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/2005-519/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.