Arrêté du 19 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Maroc

Version INITIALE

NOR : MAEA0520164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/MAEA0520164A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et du service culturel et de coopération scientifique et technique au Maroc ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France au Maroc ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2005 portant institution de régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Rabat (Maroc) ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc du 6 décembre 2004, Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « Consulat général de France à Rabat ».
    (Le reste sans changement.)


  • L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « de 100 000 pour le consulat général de France à Rabat ».
    (Le reste sans changement.)


  • L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « Consulat général de France à Rabat ».
    (Le reste sans changement.)


  • L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « Consulat général de France à Rabat : 30 000 F ».
    (Le reste sans changement.)


  • Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau

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