Arrêté du 19 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Maroc

Version INITIALE

NOR : MAEA0520164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/MAEA0520164A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.