Arrêté du 2 août 2004 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0422831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/SANS0422831A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1994 modifié fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2004,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Les praticiens-conseils bénéficient de l'intéressement dans les conditions fixées par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale. »


  • A l'article 3 du même arrêté, le paragraphe intitulé « Echelle 135 » est remplacé par le paragraphe suivant :
    « Echelle 135 :
    Praticiens-conseils chefs de service responsables d'une mission d'intérêt national à l'échelon national du service médical,
    Médecins-conseils régionaux des départements d'outre-mer,
    Médecins-conseils régionaux adjoints des régions de Lille, Lyon et Marseille ; ».


  • A l'article 3 du même arrêté, au paragraphe intitulé « Echelle 140 », après les mots : « à l'exception de ceux », sont insérés les mots : « des départements d'outre-mer ».


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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