Arrêté du 2 août 2004 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0422831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/SANS0422831A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Les praticiens-conseils bénéficient de l'intéressement dans les conditions fixées par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale. »