Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 23 août 2004 :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Information des assurés sur leurs droits à retraite » institué à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est approuvée. Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
Le groupement d'intérêt public « Information des assurés sur leurs droits à retraite » a son siège à Paris (75007), 8, avenue de Ségur.
Le groupement d'intérêt public « Information des assurés sur leurs droits à retraite » est constitué pour une durée de quinze ans.
Sont membres du groupement :
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
- l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ;
- l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
- l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
- la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ;
- l'Organisation autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
- la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ;
- l'Etat, représenté par le service des pensions ;
- l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- la Caisse des dépôts et consignations au titre du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- les Industries électriques et gazières (IEG pensions) ;
- la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- les caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
- la Banque de France ;
- la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) ;
- la Comédie-Française ;
- la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
- le Port autonome de Strasbourg ;
- la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ;
- la Caisse de retraite des notaires (CRN) ;
- la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) ;
- la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
- la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) ;
- la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) ;
- la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (CARSAF) ;
- la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
- la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
- la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) ;
- la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) ;
- la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;
- la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ;
- l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).
Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas de l'article L. 161-17 et, à cette fin, permettant à ses membres de remplir leurs obligations en matière d'information individuelle à l'égard de leurs assurés.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont désignés commissaires de gouvernement auprès de ce groupement.