Arrêté du 23 novembre 2004 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : SANH0424037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/SANH0424037A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 54 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2004 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les unités de soins de longue durée,
Arrête :


  • Les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour l'année 2004 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DOTATIONS RÉGIONALES 2004 DES DÉPENSES HOSPITALIÈRES
    DES UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 04/12/2004 texte numéro 11


Fait à Paris, le 23 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-L. Buhl

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