Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 54 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,
Arrête :